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Que dit la loi ?Comment obtenir une ordonnance de protection ?

Il existe un arsenal législatif pour protéger la victime et ses enfants, et faire condamner l’auteur des violences. Selon la gravité des faits, les peines peuvent aller de l’amende à la peine d’emprisonnement, avec ou non une obligation de soins. La loi sanctionne sévèrement l’agression sexuelle, le viol, le meurtre et tout acte de violence quand la victime est le/la conjoint(e), l’ex-conjoint(e), le/la concubin(e) ou partenaire de PACS. On dit qu’il y a « circonstance aggravante ». S’agissant de l’ordonnance de protection, la demande peut être faite en urgence auprès du juge aux affaires familiales, même sans dépôt de plainte. La victime doit fournir certains éléments : certificats médicaux, témoignages, photos... L’ordonnance de protection va interdire à l’auteur des violences de s’approcher de la victime et l’obliger à quitter le domicile conjugal. Il pourra également se voir retirer temporairement l’autorité parentale. S’il y a dépôt de plainte, l’auteur peut être placé en détention provisoire et/ou être contraint à un suivi. Il peut également être éloigné du domicile.

Pour plus d’informations :
- Accueil de jour "Parenthèse"
Lieu d’accueil et d’écoute pour les victimes de violences intra-familiale. Permanences sur l’ensemble de l’arrondissement .

Maison de la Famille de l’AGSS
7 place des nations
59600 Maubeuge
03.27.56.65.90 / 06.52.13.65.77

- Point d’accès au Droit
1 place Georges Coppeaux
59610 Fourmies
03.27.59.99.00

- Maison de la Justice et du Droit
03.27.62.99.00 mjd@amvs.fr
2 immeuble Albert Camus
rue Marceline Desbordes Valmore
59600 Maubeuge

Dernière modification le 13 novembre 2020

 

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