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L’union libre (ou concubinage)

Principe

Le concubinage est une union de fait :

•entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent,

•vivant en couple,

•cette union présentant un caractère de stabilité et de continuité.

Les droits et obligations des concubins sont limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS).

Les personnes vivant en union libre n’ont pas d’obligation d’entretien et d’assistance à l’égard du concubin. Elles ne sont pas tenues de rembourser les dettes éventuelles du concubin.

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Le certificat de vie commune

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

Attention : les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

- Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

•un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),

•et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone ...).

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

- Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l’honneur signée par les 2 concubins.

En cas de fin du concubinage

Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Décès d’un des concubins

En cas de décès d’un concubin, l’autre concubin n’est pas héritier, sauf testament en sa faveur.

Dernière modification le 20 mai 2015

 

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