Le divorce par consentement mutuel

Demande

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale , pension alimentaire , prestation compensatoire ). Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

A savoir : le divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés

Ouverture de la procédure

Les époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord.

Le(s) avocat(s) dépose(nt) la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Les époux n’ont plus besoin de passer par le juge aux affaires Familial sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire. Si la procédure a commencé avant 2017, elle continue à s’appliquer devant le JAF.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources d’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle .

Contactez le Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance d’Avesnes sur Helpe pour plus de précisions : Tél : 03 3 27 57 78 00

Conséquences du divorce

Les conséquences du divorce prennent effet à la date de l’audience.

Voie de recours

Le jugement de divorce n’est pas susceptible d’appel, mais un pourvoi en cassation peut être formé dans un délai de 15 jours. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

Où puis je m’adresser ?

Mairie de Maubeuge (Au service de consultation gratuite des avocats)
place du docteur Pierre Forest
59600 MAUBEUGE
Téléphone : 03.27.53.75.75

Permanences du Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles

Pour connaître les lieux et les horaires où vous pouvez rencontrer près de chez vous un(e) juriste du CIDFF, vous pouvez cliquer ici

Maison de justice et du droit de Aulnoye-Aymeries
Place du Dr Guersant
59620 AULNOYE AYMERIES
Téléphone : 03.27.66.99.00
Site internet

Maison de justice et du droit de Maubeuge
Plaine du Vilvorde (l’Epinette)
2 immeuble Albert Camus
Rue Marceline Desbordes Valmore
59600 MAUBEUGE
Téléphone : 03.27.62.99.00
Site internet

Maison de justice et du droit de Jeumont
Rue de Lessines
59460 JEUMONT
03.27.68.99.00

Point d’accès au droit de Fourmies
1, place georges Coppeaux
59610 Fourmies
03.27.59.99.00

Dernière modification le 25 août 2022