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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle

LES ADRESSES

Maison de la Famille de l’AGSS
7, Place des Nations
596500 MAUBEUGE
Tél : 03.27.56.65.90

Maison de justice et du droit de Aulnoye-Aymeries
1 avenue Joliot Curie
59620 AULNOYE AYMERIES
Tél : 03.27.66.99.00
Site internet

Maison de justice et du droit de Maubeuge
Plaine du vilvorde (l’Epinette)
2 immeuble Albert Camus
Rue Marceline Desbordes Valmore
59600 MAUBEUGE
Tél : 03.27.62.99.00
Site internet

Maison de justice et du droit
Rue de Lessines
59460 JEUMONT
Tél : 03.27.68.99.00

Point d’accès au droit de Fourmies
1, place georges Coppeaux
59610 FOURMIES
Tél : 03.27.59.99.00

Dernière modification le 13 mai 2015

 

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