Les mesures de protection des majeurs

Les mesures de protection judiciaires ont pour mission de protéger la personne en situation de fragilité. Elles respectent la liberté, les choix et les droits de la personne. Celle-ci garde ainsi la maîtrise de sa vie courante pour tous les actes qui ne nécessitent pas de signature, dans la mesure de ses moyens : faire ses courses, aller au restaurant ou au cinéma…

Qui peut en faire la demande ?

La demande peut être faite, auprès du Juge des Tutelles, par :

 la personne elle-même,
 son conjoint, ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,
 un parent ou un allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
 la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique.
 le procureur de la République : soit d’office, soit à la demande d’un tiers (les personnes autres que le requérant qui font un signalement)

Quelle est la procédure ?

• La requête

Une lettre doit être adressée au Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance (du lieu de résidence du majeur à protéger).

La demande doit comporter tous les éléments utiles à l’ouverture du dossier :

 identité de l’auteur, lien de parenté avec la personne
 identité complète de la personne à protéger
 composition de la famille, leurs coordonnées, la qualité des relations, le nom de son médecin traitant
 les faits qui motivent la demande
 les revenus, les charges, la situation financière et patrimoniale

+ Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin choisi sur la liste du Procureur de la République (disponible au Tribunal d’Instance). Il est impératif, sous peine d’irrecevabilité de la requête.

Ce certificat doit établir « l’altération des facultés mentales ou physiques empêchant l’expression de la volonté ». Ce médecin peut prendre l’avis du médecin traitant. (Coût fixé par décret à la charge du demandeur ou de la personne à protéger).

+ Une copie intégrale de l’extrait de naissance avec mentions marginales.

• L’étude de la requête par le juge

Le juge entend la personne à protéger (audition obligatoire sauf si contre-indiquée par le médecin spécialiste) et décide de la mesure la plus adaptée en se basant sur les éléments du dossier et en particulier le certificat médical circonstancié. La personne peut être accompagnée d’un avocat ou d’une personne de son choix (avec l’accord du juge). L’audition peut avoir lieu au Tribunal d’Instance, au lieu de résidence de la personne ou au lieu d’hébergement de la personne ;

Le juge procède à l’audition, s’il l’estime opportun, des personnes qui ont qualité de requérants. Cette audition est de droit lorsqu’elle est sollicitée par une personne demandant à exercer la mesure.

Le juge va décider de la mesure la plus adaptée pour le majeur à protéger, en se basant sur les éléments du dossier et en particulier le certificat médical circonstancié et après avoir entendu la personne à protéger (audition obligatoire sauf si contre-indiquée par le médecin spécialiste).

La protection juridique n’a pas pour effet de supprimer les droits de la personne vulnérable mais de restreindre ceux qu’elle peut exercer seule. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de la personne protégée.

Pour la nomination du curateur ou du tuteur, le juge recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure. Sinon une association tutélaire ou un mandataire privé peut être désigné.

• Les différents niveaux de protection

 La sauvegarde de justice : régime provisoire, prononcé en attente d’une mesure.

Une telle mesure peut être instituée préalablement à l’organisation d’un régime de protection durable, ou mise en œuvre pour la personne majeure atteinte d’une altération provisoire de ses facultés personnelles. Elle peut également permettre d’éviter la mise en place d’une mesure de tutelle ou de curatelle pour la représentation dans la réalisation d’un acte particulier (ex : vente d’une maison).

 La curatelle : régime d’assistance qui peut être simple, renforcée ou aménagée.

Elle permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d’être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. La personne protégée reste le principal moteur de ses actes. En imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour les actes importants, ce régime permet d’éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

 La tutelle : régime de représentation, qui peut également être aménagée.

Elle permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. Le tuteur peut réaliser seul, les actes de la vie civile, pour le compte du majeur protégé. L’activité du tuteur est contrôlée par le juge des tutelles dont l’accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants.

Retrouvez plus d’informations sur le site internet du CREAI Nord-Pas de Calais, dédié à la protection des majeurs.

Dernière modification le 23 juin 2015