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Le décès et la succession
Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.
Le greffier du tribunal d’instance ou le notaire, qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :
L’officier d’état civil procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apporter en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
L’officier d’état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du pacs. Cette information est envoyée par lettre simple.
Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
Pour toute information, s’adresser :
•au tribunal d’instance (pour les formalités liées au décès),
•à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.
Dernière modification le 28 juin 2018
