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Le décès et la succession

Le décès de l’un des partenaires entraîne la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d’instance ou le notaire, qui a procédé à l’enregistrement du Pacs, est informé du décès par l’officier de l’état civil qui détient l’acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

- en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire,

- ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger.

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une et de l’autre. De ce fait, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.

Pour toute information, s’adresser :

•au tribunal d’instance (pour les formalités liées au décès), ou en mairie,

•à un notaire ou à la chambre départementale des notaires si le défunt a laissé un testament.

Dernière modification le 20 mai 2015

 

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