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La situation du conjoint survivant

La déclaration fiscale

L’année du décès, vous devez réaliser deux déclarations :
- Une première pour les revenus perçus du 1er janvier au jour du décès (déclaration commune)
- Une seconde pour la période postérieure au décès jusqu’au 31 décembre (déclaration au nom du seul survivant)

Le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.

Les droits sur le logement

Le maintien dans le logement

Durant l’année suivant le décès, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait sa résidence principale .

Les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers (si le logement était loué, les héritiers doivent payer les loyers pendant 1 an).

Le conjoint survivant ne peut pas être privé de ce droit, même par testament du défunt.

Le droit d’habitation permanent

Si le couple était propriétaire

Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le conjoint survivant occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès de son conjoint,
- et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
- et le défunt n’a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.

Pour bénéficier du droit d’habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l’année suivant le décès.

Si le couple était locataire

Si le logement que le couple occupait était loué, le conjoint survivant peut seulement bénéficier d’un droit d’usage sur le mobilier. Toutefois, les époux sont en général cotitulaires du bail assurant leur logement ; dans ce cas, le conjoint survivant dispose d’un droit exclusif sur ce bail.

À défaut, par exemple si le couple ne vivait pas ensemble, le conjoint survivant peut demander le transfert du bail à son profit. Si d’autres héritiers le réclament également, c’est le juge qui tranche en fonction de l’intérêt de chacun.

Pour plus d’informations à propos des permanences de notaires, cliquez ici

La pension de réversion

C’est une fraction de la retraite de l’assuré versée à son conjoint lorsque l’assuré décède. La pension de réversion est égale à 54% du montant de la retraite de base du conjoint décédé. Si le défunt ne percevait pas encore sa retraite au moment de son décès, on prend en compte celle qu’il aurait perçu.

Si le décès est intervenu après le 1er janvier 2009, l’âge minimum requis pour prétendre au bénéfice d’une pension de réversion est fixé à 55 ans. Si le décès de l’assuré est intervenu avant, l’âge minimum est de 51 ans. Les ressources annuelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain plafond.

Les ex-conjoints divorcés peuvent toucher la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé, même s’ils sont remariés après le divorce. Lorsque l’assuré était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Au décès de l’un des bénéficiaires, sa part augmentera la part de l’autre ou des autres. Par contre, si l’une d’entre elles dispose de ressources supérieures au plafond, au moment du décès, cela n’entraîne pas pour l’autre le droit de percevoir la totalité de la pension.

La demande de pension doit être déposée à la caisse dont dépendait l’assuré décédé.

D’autres régimes de retraite peuvent exclure certaines conditions du régime général (par exemple certaines caisses de retraite excluentt la condition des ressources, mais imposent la condition de non remariage). Pour plus d’informations, rapprochez-vous de la caisse de retraite de la personne décédée.

L’allocation veuvage

Conditions liées au conjoint décédé :

Le conjoint doit avoir cotisé à l’assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l’année précédant le décès.

Conditions liées au bénéficiaire

- Le conjoint survivant doit avoir moins de 55 ans et ne doit pas vivre en couple (remariage, vie maritale, Pacs).
- Les ressources des 3 mois civils avant la demande ne doivent pas dépasser un certain montant.

Formulaire utiles :
- formulaire pdf si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale (caisse nationale d’assurance vieillesse - Cnav)
- cerfa n°14954*01 si vous dépendez de la mutualité sociale agricole (Msa).

La demande est à réaliser en priorité à la caisse du dernier lieu de travail du conjoint décédé. L’allocation est versée tous les mois. Le partenaire pacsé ou le concubin survivant sont exclus du bénéfice de l’allocation veuvage.

Le capital-décès

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux proches d’un salarié décédé, sous certaines conditions.

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :
- salarié, avec une activité suffisante, au jour du décès, pour permettre l’ouverture des droits à l’assurance maladie,
- chômeur indemnisé (dans ce cas, il bénéficie du maintien de droit à l’assurance décès pendant la durée de son indemnisation et les 12 mois suivants),
- bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 %),
- bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Bénéficiaires prioritaires

Est bénéficiaire prioritaire celui qui est à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C’est le cas par exemple si le conjoint survivant n’avait pas d’activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé suivant l’ordre de préférence suivant :
- au conjoint ou au partenaire qui était lié par un pacte civil de solidarité (Pacs),
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l’absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l’ordre suivant :
- au conjoint non séparé, ou au partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs),
- ou, à défaut, aux enfants,
- ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S’il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Le capital décès représente environ 3 mois de salaires de l’assuré, pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale.

Montant minimum : 370,32 €
Montant maximum : 9258 €

L’assurance maladie

Le conjoint survivant, non assuré personnellement et ayant droit du défunt, bénéficie, au minimum pendant 1 an à compter du décès, des prestations en nature du régime obligatoire d’assurance maladie et maternité dont l’assuré relevait au moment du décès.

Au-delà de ce délai, la prise en charge des frais de soins peut être renouvelée pour une durée limitée ou accordée définitivement. Elle est renouvelée jusqu’à ce que le dernier enfant ait atteint ses 3 ans. Elle est accordée définitivement si le conjoint a eu au moins 3 enfants à charge. Le conjoint qui ne rentre pas dans ces catégories peut bénéficier après un délai d’1 an, de la CMU.

La rente accident de travail

Une rente est accordée aux ayants droit de l’assuré qui décède des conséquences d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), que le décès intervienne immédiatement (on parle alors d’accident du travail mortel) ou non.

Qui peut en bénéficier ?

Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin de l’assuré décédé a droit à une rente viagère, c’est-à-dire versée à vie jusqu’au décès, à condition que la situation maritale, de Pacs ou de concubinage soit établie antérieurement à l’AT-MP. Cette condition n’est pas valable si le couple a eu un ou plusieurs enfants.

Cas particuliers pour le conjoint survivant :

1) En cas de nouvelle union, le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente :
- à la date du mariage,
- ou de la déclaration au greffe du tribunal d’instance (Pacs)
- ou d’établissement du concubinage.

A la place il reçoit un capital dont le montant est égal à trois fois le montant annuel de la rente qu’il percevait. Toutefois, s’il a des enfants également bénéficiaires d’une rente d’ayant droit, il conserve son droit à la rente tant que l’un de ses enfants en bénéficie lui-même.

2) Lorsque le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs survivant atteint l’âge de 55 ans ou, quel que soit son âge, lorsqu’il est atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50%, il a le droit à un complément de rente.

Les enfants de l’assuré décédé, qu’il soient issus d’un couple marié, d’un couple non marié (la filiation doit être légalement établie par reconnaissance volontaire) ou encore adoptés par l’assuré, ont droit à une rente jusqu’à un âge limite fixé à 20 ans.

Les ascendants de l’assuré décédé ont droit à une rente s’ils rapportent la preuve qu’en l’absence de conjoint, de concubin, de partenaire lié par Pacs et d’enfants, ils auraient pu obtenir de l’assuré une pension alimentaire ou s’ils prouvent dans le cas contraire, qu’ils étaient à sa charge effective.

À noter : la rente d’ayant droit n’est pas attribuée de façon automatique ; pour l’obtenir il faut en faire la demande.

En pratique, comment faire la demande ?

Adressez votre demande de rente d’ayant droit par courrier libre à la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé, accompagnée d’une pièce d’état civil prouvant votre lien de parenté avec le défunt.

Pour les conjoints survivants de plus de 55 ans ou atteints d’une incapacité de travail : remplissez le formulaire S6108 « Demande du conjoint survivant en vue d’obtenir le bénéfice de complément de rente de 20 % », disponible sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr

Versement de la rente

La rente est versée par la caisse d’Assurance Maladie de l’assuré décédé directement à l’ayant droit, sauf lorsque celui-ci est mineur. Dans cette situation, la rente d’ayant droit est versée, selon le cas, au père, à la mère, au tuteur ou à la personne ayant la garde de l’enfant.

Dernière modification le 27 juillet 2015

 

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