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Les options des héritiers

Les délais pour opter

À partir de l’ouverture de la succession, les héritiers ont un délai de 4 mois pour exercer l’option successorale. Passé le délai de 4 mois, et sans décision de la part de l’héritier, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
- un créancier de la succession,
- un cohéritier,
- un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait en cas de renonciation de l’héritier),
- l’État.

Dans ce cas, l’héritier a un délai de 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, il est considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession. A défaut de sommation, l’héritier a 10 ans au maximum pour se prononcer. Passé ce délai, il est considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation pure et simple

L’acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes :
- express : par exemple, envoi d’un courrier au notaire d’un acte d’acceptation,
- tacite : réalisation de certains actes ou démarches qui révèlent l’intention d’accepter la succession.

En cas d’acceptation pure et simple, l’héritier reçoit sa part d’héritage mais est tenu de payer les dettes du défunt.

Acceptation à concurrence de l’actif net

L’acceptation à concurrence de l’actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt. En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, l’héritier reçoit sa part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Les biens personnels de l’acceptant sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

L’héritier doit effectuer une déclaration d’acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

L’héritier doit demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d’établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt. À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur est dû.

Renonciation

En cas de renonciation à la succession, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais été héritier : il ne reçoit aucun bien mais en contrepartie, il n’a pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, en tant qu’ascendant ou descendant du défunt, l’héritier peut être amené à participer aux frais d’obsèques en fonction de ses moyens. Tant que d’autres héritiers n’acceptent pas la succession, l’héritier peut revenir sur sa décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

La déclaration de renonciation s’effectuera au greffe du TGI du domicile du défunt.

Dernière modification le 24 juin 2015

 

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