Point info famille Avesnois

1 rue de la Gendarmerie 59600 MAUBEUGE

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Séparation

Le divorce peut être une étape difficile, d’autant plus lorsqu’il est conflictuel.

En savoir plus : Les médiations de couple

Séparation de corps

La séparation de corps se distingue du divorce puisqu’elle permet aux époux de rester mariés mais de résider séparément. Toutes les obligations liées au mariage sont maintenues.

Divorce par consentement mutuel

Pour réaliser un divorce par consentement mutuel, les deux parties sont d’accord sur tous les effets de la séparation. Une convention signée doit être présentée au notaire ou au juge.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Les conjoints sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences du divorce comme la garde et la pension alimentaire. Ils doivent donc faire appel au juge des affaires familiales

Divorce pour faute

Le divorce peut être demandé en cas de faute d’un des conjoints (violences, infidélité, désintérêt… etc.).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure n’est réalisable que si le couple vit séparément depuis au moins 1 an lorsque le lien conjugal entre les deux époux est définitivement dégradé.  L’époux qui demande le divorce doit prouver qu’ils ne vivent plus ensemble. Lors de cette procédure, les deux ex-conjoints doivent engager un avocat.