Point info famille Avesnois

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Pacte Civil de Solidarité

Le Pacs (Pacte civil de solidarité) permet d’établir un contrat entre deux personnes majeures. Le contrat de Pacs peut se réaliser auprès d’un notaire, d’une mairie, ambassade ou consulat. La conclusion d’un pacs pourra entrainer des effets sur les aides sociales, les impôts, les biens et le logement.